Conditions Générales de vente(CGV)

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Parties

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services de Chloé Gilbert pour une prestation de design graphique, direction artistique, identité visuelle, webdesign, création de supports imprimés ou digitaux, templates, visuels de communication ou toute autre prestation créative.

Le terme « Prestataire » désigne Chloé Gilbert, entrepreneure individuelle, exerçant une activité de designer graphique freelance.

Chloé Gilbert
Entreprise individuelle
SIRET : 931 622 484 00018
Adresse professionnelle : 60 rue François Ier, 75008 Paris
Email : boodgie.contact@gmail.com

Le terme « Prestations » désigne l’ensemble des services créatifs proposés par le Prestataire, notamment le branding, l’identité visuelle, le webdesign, les templates, les supports print et les visuels de communication.

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1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, fournit au Client des prestations de création graphique, direction artistique et design visuel.

Les prestations concernées comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la création d’identité visuelle et de branding ;
• la conception de logos et univers graphiques ;
• la direction artistique ;
• la création de supports imprimés et digitaux ;
• la conception de templates et contenus pour réseaux sociaux ;
• le webdesign et la conception visuelle de sites internet ;
• la création de supports de communication, visuels promotionnels et documents graphiques divers ;
• plus généralement toute prestation de design graphique ou créatif proposée par le Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de prestation effectuée auprès du Prestataire, quel que soit le moyen de passation de la commande (devis signé, contrat signé, email, formulaire de contact, échange écrit ou tout autre support de validation).

Elles constituent le socle contractuel applicable à la relation entre le Prestataire et le Client et prévalent, le cas échéant, sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Toute commande, signature de devis, validation écrite ou versement d’un acompte implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son engagement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, ses offres, ses prestations et ses tarifs. Les modifications apportées ne s’appliqueront toutefois pas aux commandes en cours ayant déjà fait l’objet d’une validation par le Client.

Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées dans le devis, le contrat de prestation ou tout autre document contractuel établi entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Toute demande complémentaire, prestation additionnelle ou modification substantielle non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire et, le cas échéant, d’un devis additionnel.

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2. Devis et validation de commande

Toute prestation réalisée par le Prestataire fait l’objet d’un devis personnalisé établi sur la base des besoins exprimés par le Client.

Le devis précise notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• la nature et l’étendue des prestations commandées ;
• le détail des livrables inclus ;
• le montant de la prestation ;
• les modalités et échéances de paiement ;
• le planning prévisionnel de réalisation ;
• les délais indicatifs de livraison ;
• les conditions particulières applicables au projet le cas échéant.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. À défaut de mention spécifique, sa durée de validité est de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande n’est considérée comme ferme, définitive et valablement enregistrée qu’à réception cumulative des éléments suivants :

• le devis daté et signé par le Client ;
• le contrat de prestation de services daté et signé par le Client ;
• le versement de l’acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation ;
• la transmission par le Client de l’ensemble des éléments documentaires, graphiques, textuels, accès, contenus et informations nécessaires au bon démarrage du projet.

Aucun travail ne débute tant que l’ensemble de ces conditions n’est pas intégralement rempli.

Le versement de l’acompte permet la réservation du créneau de production du Prestataire et confirme l’engagement ferme du Client. L’acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d’annulation du Client, sauf disposition légale contraire.

Le Client reconnaît que les délais de réalisation et dates de livraison annoncés par le Prestataire sont établis sur la base de la réception complète et dans les délais de l’ensemble des documents contractuels, paiements et éléments nécessaires au projet.

En conséquence, tout retard dans :

• la signature du devis ;
• la signature du contrat de prestation ;
• le paiement de l’acompte ;
• la transmission des éléments nécessaires au démarrage ;

entraînera automatiquement un report équivalent ou supérieur du planning de production et de la date de livraison finale, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Le Prestataire se réserve le droit de réorganiser librement son planning en cas de retard imputable au Client. Le créneau initialement réservé ne pourra être garanti si les conditions de démarrage ne sont pas réunies dans les délais convenus.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si le brief, les délais, les contraintes, le comportement du Client ou la nature du projet ne permettent pas une collaboration sereine.

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3. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne réalisation de la mission.

À ce titre, le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• transmettre les contenus, textes, visuels, accès, documents et éléments nécessaires dans les délais convenus ;
• vérifier l’exactitude des informations communiquées ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire ;
• formuler des retours clairs, précis et consolidés ;
• respecter le planning validé ;
• régler les sommes dues dans les délais prévus ;
• informer le Prestataire de toute contrainte technique, juridique ou commerciale pouvant impacter le projet.

Le Client est seul responsable des textes, images, logos, marques, noms commerciaux, photographies, mentions légales, pictogrammes, informations réglementaires ou tout autre contenu qu’il fournit.

La recherche d’antériorité d’un nom, d’une marque, d’un logo ou d’un concept est à la charge du Client, sauf prestation spécifique prévue au devis.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action liée aux contenus, informations ou éléments qu’il lui transmettrait.

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4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission avec sérieux, professionnalisme et diligence, conformément au devis accepté.

Le Prestataire s’engage notamment à :

• proposer une prestation conforme au brief validé ;
• informer le Client de l’avancée du projet ;
• soumettre les étapes importantes à validation ;
• respecter les délais annoncés dans la mesure où le Client transmet les éléments et validations attendus dans les temps ;
• préserver la confidentialité des informations sensibles communiquées par le Client ;
• signaler au Client toute difficulté susceptible d’avoir un impact sur la prestation.

Le Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut garantir un résultat commercial, financier, marketing ou de performance lié à l’utilisation des créations livrées.

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5. Déroulement du projet

Le déroulement précis de chaque mission est défini dans le devis, le contrat de prestation ou tout document contractuel complémentaire transmis au Client.

Sauf mention contraire, les prestations de branding, identité visuelle, direction artistique ou design graphique suivent généralement le processus de création suivant :

• une phase d’analyse stratégique et de découverte permettant d’identifier les besoins, objectifs, positionnement et intentions créatives du projet ;
• la présentation de deux (2) directions créatives sous forme de moodboards ou planches d’inspiration destinées à définir et valider l’orientation artistique du projet ;
• la conception et la présentation d’un (1) concept graphique principal développé à partir de la direction créative retenue ;
• une phase de retours et d’ajustements dans les limites prévues à l’article « Révisions et modifications » ;
• la préparation technique, l’export et l’organisation des livrables finaux ;
• la livraison des fichiers convenus après paiement intégral du solde de la prestation.

Sauf stipulation contraire expresse au devis, le Prestataire ne fournit qu’un seul concept graphique final développé. Les variantes créatives, pistes additionnelles, concepts alternatifs ou explorations graphiques supplémentaires ne sont pas inclus dans la prestation et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire s’engage à respecter le planning communiqué au Client sous réserve que celui-ci transmette dans les délais impartis l’ensemble des éléments nécessaires au projet ainsi que ses validations et retours.

Tout retard, absence de réponse ou défaut de transmission des éléments par le Client entraînera automatiquement un report proportionnel ou supérieur du calendrier de production et de la date de livraison finale, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

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6. Révisions et modifications

Sauf mention contraire au devis, chaque prestation comprend jusqu’à deux (2) séries de révisions incluses dans le prix convenu.

Une série de révisions correspond à un ensemble de retours consolidés, cohérents et transmis en une seule fois par le Client, après présentation d’une étape de travail par le Prestataire.

Les révisions incluses ont pour objet d’ajuster, affiner et optimiser la proposition créative présentée dans le respect de la direction artistique validée.

Elles ne comprennent pas notamment :

• un changement de direction créative après validation des moodboards ;
• une refonte totale ou partielle du concept graphique présenté ;
• la création d’une ou plusieurs pistes graphiques alternatives ;
• une modification substantielle du brief initial ;
• une reprise sur une étape précédemment validée ;
• l’ajout de nouveaux livrables non prévus au devis ;
• les corrections résultant d’erreurs, oublis ou changements de décision du Client ;
• les modifications demandées après validation finale ou après livraison.

Toute demande excédant le nombre de révisions incluses, ou sortant du périmètre initialement convenu, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au tarif journalier de trois cent quatre-vingts euros (380 €) par jour, calculée au prorata du temps de travail nécessaire, ou d’un devis additionnel selon la nature des ajustements demandés.

Les demandes de modification doivent être formulées de manière claire, précise et centralisée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de demander la reformulation de retours :

• transmis de manière dispersée ;
• communiqués oralement sans confirmation écrite ;
• émanant de plusieurs interlocuteurs sans consolidation préalable ;
• imprécis, contradictoires ou insuffisamment structurés pour permettre leur bonne exécution.

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7. Validation des étapes

Le Client s’engage à valider chaque étape du projet par écrit, notamment par email.

À défaut de retour, validation ou demande de modification dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi d’une proposition ou d’un livrable intermédiaire, les éléments transmis seront considérés comme validés.

Toute validation d’une étape engage le Client. Une demande de retour sur une étape déjà validée pourra entraîner un supplément de prix et un décalage du planning.

Les travaux validés, livrés ou tacitement validés sont dus.

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8. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros.

Selon le régime fiscal applicable du Prestataire, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises. La mention applicable sera précisée sur le devis et la facture.

Les tarifs comprennent uniquement les prestations expressément indiquées dans le devis.

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :

• achat de typographies ;
• achat de photographies, illustrations ou éléments issus de banques d’images ;
• frais d’impression ;
• frais de livraison ou d’expédition ;
• achat de nom de domaine ;
• hébergement web ;
• abonnement à un outil, CMS ou plateforme ;
• plugins, extensions ou licences ;
• frais de déplacement ;
• prestations de rédaction, traduction, dépôt de marque, conseil juridique ou recherche d’antériorité.

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9. Frais annexes

Les frais nécessaires à la bonne réalisation du projet et non prévus dans le devis initial sont à la charge du Client, après accord préalable.

Cela peut notamment concerner :

• les licences typographiques ;
• les images ou illustrations payantes ;
• les impressions tests ;
• les impressions finales ;
• les frais de prototypage ;
• les abonnements à des plateformes web ;
• les outils ou logiciels tiers nécessaires au projet ;
• les frais de déplacement, hébergement ou restauration en cas de rendez-vous physique.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client en présentiel est nécessaire.

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10. Modalités de paiement

Sauf mention contraire expressément indiquée au devis, le règlement des prestations s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 50 % du montant total de la prestation à la validation de la commande, à titre d’acompte de réservation et de démarrage du projet ;
• 50 % du montant total restant dû avant la livraison finale des livrables.

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Le versement de l’acompte conditionne la réservation du créneau de production du Prestataire ainsi que le démarrage effectif de la mission. Aucun travail ne débute avant réception de cet acompte.

L’acompte versé est ferme, définitif et non remboursable, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le solde de la prestation doit être réglé intégralement avant toute remise des livrables finaux, export des fichiers définitifs, transfert de propriété intellectuelle ou transmission des droits d’exploitation.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées communiquées par le Prestataire.

En cas de retard dans le règlement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers, de différer le transfert des droits et de retenir l’ensemble des livrables jusqu’au paiement complet des sommes dues.

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11. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement de toute somme due par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de la prestation en cours, de différer toute livraison et de retenir les livrables jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Clients professionnels

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Clients particuliers

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et/ou de différer la livraison jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de toute action en recouvrement.

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12. Retard ou reprogrammation à l’initiative du Client

Lorsque le Client retarde le projet, ne transmet pas les éléments nécessaires ou demande une reprogrammation, le Prestataire ne peut garantir le maintien du planning initial.

En cas de reprogrammation, la reprise du projet dépendra des disponibilités du Prestataire.

Si le retard du Client entraîne une modification importante du planning, des frais de reprise ou de replanification pourront être facturés.

Si le projet est retardé par le Client, les paiements prévus restent dus selon l’avancement initialement convenu, sauf accord écrit contraire.

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13. Suspension du projet

Un projet pourra être considéré comme suspendu si le Client :

• ne répond pas aux sollicitations du Prestataire pendant plus de 10 jours ;
• ne transmet pas les éléments nécessaires ;
• ne valide pas les étapes dans les délais ;
• reporte plusieurs fois le projet ;
• empêche la poursuite normale de la mission.

Après 30 jours sans réponse, le Prestataire pourra clôturer ou reprogrammer le projet.

Les sommes correspondant au travail réalisé resteront dues. Les acomptes versés resteront acquis à le Prestataire.

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14. Annulation et résiliation

Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.

Si la prestation a déjà commencé, le Client devra régler :

• les travaux réalisés ;
• les recherches effectuées ;
• les frais engagés ;
• les prestations complémentaires déjà exécutées.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations commencées, réalisées, livrées ou validées.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire pourra mettre fin à la mission en cas de :

• non-paiement ;
• absence prolongée de réponse du Client ;
• défaut de transmission des éléments nécessaires ;
• modification répétée ou substantielle du brief ;
• comportement irrespectueux, abusif ou dénigrant ;
• impossibilité manifeste de poursuivre la collaboration dans des conditions normales.

Dans ce cas, les sommes correspondant au travail effectué restent dues.

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15. Incapacité de travail

En cas de maladie, accident, urgence personnelle ou incapacité temporaire de travail, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.

Le planning pourra être adapté sans que le Client puisse exiger de pénalité ou d’indemnité.

Si l’incapacité se prolonge et empêche la poursuite du projet, les parties conviendront d’une solution adaptée : report, réduction du périmètre, transmission partielle des éléments ou résiliation amiable.

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16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment concernés : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne technique majeure, interruption des réseaux, problème d’hébergement, blocage des transports, maladie grave, accident ou tout événement imprévisible empêchant l’exécution normale de la prestation.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais afin de convenir des conditions de poursuite ou de report du projet.

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17. Livraison des fichiers

Les livrables sont transmis sous forme numérique, sauf mention contraire.

Selon la prestation, les fichiers peuvent notamment être livrés aux formats :

• JPG ;
• PNG ;
• PDF ;
• SVG ;
• formats adaptés au web ;
• formats adaptés à l’impression ;
• fichiers exportés depuis les outils utilisés.

Les fichiers sources ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans le devis.

Les fichiers sources, fichiers de travail, recherches, pistes non retenues, maquettes préparatoires et documents internes restent la propriété du Prestataire.

Toute demande de transmission de fichiers sources devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.

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18. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

La totalité des créations, recherches, pistes graphiques, fichiers et droits associés demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Aucun droit d’exploitation n’est transféré au Client avant paiement complet.

Après paiement intégral, les droits patrimoniaux expressément prévus au devis ou au contrat sont cédés au Client dans les limites définies : supports, durée, territoire, finalité et usages autorisés.

Toute utilisation non prévue au devis ou au contrat devra faire l’objet d’un accord complémentaire.

Sauf mention contraire, les droits cédés concernent uniquement les créations finales validées et livrées, à l’exclusion des pistes refusées, recherches, concepts non retenus, fichiers sources et documents de travail.

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19. Limites de la cession de droits

La cession de droits ne vaut que pour les usages expressément prévus.

Toute nouvelle exploitation, adaptation, modification substantielle, déclinaison non prévue, revente, redistribution ou utilisation sur un support non prévu nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client s’interdit de modifier, dénaturer ou faire modifier les créations d’une manière portant atteinte à l’intégrité du travail réalisé.

Une idée, une intention, une référence ou une direction proposée par le Client ne constitue pas en soi une création protégée transférable.

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20. Droit de portfolio et communication

Sauf accord écrit contraire, le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de sa communication professionnelle.

Cela inclut notamment :

• portfolio ;
• site internet ;
• réseaux sociaux ;
• présentations commerciales ;
• dossiers de candidature ;
• supports de prospection ;
• études de cas.

Le Prestataire pourra mentionner le nom du Client, son logo et les visuels réalisés, sauf demande de confidentialité formulée par écrit avant le démarrage du projet.

Si le projet est confidentiel ou soumis à une date de lancement, le Client devra l’indiquer au Prestataire par écrit.

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21. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations sensibles transmises par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légitimement par un autre moyen ;
• rendues publiques par le Client ;
• nécessaires à la défense des droits du Prestataire.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, documents internes, propositions non retenues ou éléments préparatoires transmis par le Prestataire sans accord préalable.

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22. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs présentes dans les contenus fournis par le Client ;
• d’un défaut de conformité juridique des mentions transmises par le Client ;
• d’un choix stratégique ou commercial du Client ;
• de l’utilisation incorrecte des fichiers livrés ;
• des modifications effectuées par le Client ou par un tiers après livraison ;
• des performances commerciales, marketing ou financières des créations ;
• d’un dysfonctionnement lié à un outil, prestataire, imprimeur, hébergeur ou service tiers.

Le Client demeure responsable de la vérification finale des contenus avant impression, publication ou diffusion.

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23. Conditions particulières aux supports imprimés

Pour les supports destinés à l’impression, le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires : formats, dimensions, contraintes techniques, mentions obligatoires, textes, visuels et informations de fabrication.

Le Prestataire ne peut être tenue responsable :

• d’une erreur dans les textes validés par le Client ;
• d’un défaut lié à l’imprimeur ;
• d’une différence de rendu entre écran et impression ;
• d’une variation de couleur liée aux supports, encres, papiers ou procédés d’impression ;
• d’un problème causé par des spécifications techniques incomplètes ou erronées.

Les couleurs affichées sur écran ne sont pas contractuelles.

Toute correction demandée après validation ou export des fichiers pourra être facturée en supplément.

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24. Conditions particulières au webdesign et aux sites internet

Lorsque le Prestataire intervient sur un projet de webdesign ou de site internet, le périmètre exact de son intervention est précisé dans le devis.

La prestation peut porter sur :

• la conception graphique de maquettes ;
• la direction artistique du site ;
• la création de pages web ;
• la personnalisation d’un template ;
• la préparation d’éléments visuels pour le web.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :

• l’intégration sur un outil ou CMS ;
• rédaction des textes ;
• achat du nom de domaine ;
• hébergement ;
• abonnements à des outils tiers ;
• maintenance ;
• mises à jour ;
• référencement naturel avancé ;
• conformité juridique du site ;
• rédaction des mentions légales, politique de confidentialité ou CGV du Client ;
• paramétrage juridique lié aux cookies ou aux données personnelles.

Le Client est responsable du contenu publié sur son site ainsi que du respect de ses obligations légales.

Le Prestataire ne peut garantir l’affichage identique d’un site sur tous les navigateurs, appareils, tailles d’écran ou versions futures des outils utilisés.

Une fois le site livré, mis en ligne ou les accès transmis, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour signaler par écrit toute anomalie relevant du périmètre prévu au devis.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée.

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25. Conditions particulières aux templates

Les templates créés par le Prestataire sont destinés à l’usage prévu au devis.

Sauf accord contraire, ils ne peuvent pas être :

• revendus ;
• redistribués ;
• partagés publiquement ;
• intégrés dans une offre commerciale tierce ;
• transmis à des tiers en dehors de l’usage prévu.

Le Client est responsable de l’adaptation des templates après livraison.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise manipulation, d’une modification non conforme ou d’une perte de qualité liée à l’utilisation par le Client.

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26. Conditions particulières aux identités visuelles

Dans le cadre d’une identité visuelle, le Prestataire peut créer notamment : logo principal, déclinaisons, palette de couleurs, typographies recommandées, éléments graphiques, mockups et document de charte graphique.

Sauf mention contraire, la prestation ne comprend pas :

• dépôt de marque ;
• recherche d’antériorité ;
• achat de typographies ;
• naming ;
• stratégie de marque approfondie ;
• déclinaisons non prévues ;
• fichiers sources.

Le Client est responsable des démarches de protection, dépôt ou vérification juridique de son nom, logo ou identité.

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27. Droit de rétractation pour les Clients particuliers

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse par écrit.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande, il devra régler le montant correspondant au travail déjà réalisé jusqu’à la notification de sa rétractation.

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28. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un Client particulier, le professionnel doit proposer un recours à un médiateur de la consommation. La médiation est gratuite pour le consommateur et payante pour le professionnel.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le Client devra au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

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29. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

boodgie.contact@gmail.com

La réclamation devra préciser :

• le nom du Client ;
• la prestation concernée ;
• la date de commande ;
• l’objet de la demande ;
• les éléments permettant d’analyser la situation.

Le Prestataire s’engage à étudier toute réclamation de bonne foi.

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30. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire peut être amenée à collecter certaines données personnelles du Client : nom, prénom, société, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, informations de facturation et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des demandes ;
• l’établissement des devis et factures ;
• l’exécution des prestations ;
• la relation client ;
• les obligations administratives et comptables.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : boodgie.contact@gmail.com.

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31. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients consommateurs.

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32. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

La validation d’un devis, la signature d’un contrat, le paiement d’un acompte ou le démarrage d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.